Création du Bureau d’aide aux victimes mineures de Metz : un dispositif au service des droits de l’enfant

Le 2 avril 2026, une convention portant sur la création du Bureau d’aide aux victimes mineures (BAV-M) a été signée au tribunal judiciaire de Metz. Ce dispositif vise à améliorer la prise en charge des mineur·e·s victimes d’infractions pénales, en structurant une réponse coordonnée entre acteurs judiciaires, services d’enquête et partenaires associatifs.

Un lieu d’écoute, d’information et d’accompagnement dédié aux mineurs

Le Bureau d’aide aux victimes mineures a été conçu comme un lieu d’écoute, d’information et d’accompagnement destiné aux enfants et adolescent·e·s victimes d’infractions pénales — notamment violences sexuelles, violences intrafamiliales, harcèlement ou violences en milieu scolaire — ainsi qu’à leurs familles.

Il a vocation à intervenir dès les premières difficultés rencontrées, avant même un dépôt de plainte, et tout au long de la procédure pénale. Il apporte un soutien concret dans les démarches et contribue à sécuriser le parcours des victimes.

L’accompagnement est gratuit et assuré par des professionnel·e·s formé·e·s (juristes, psychologues), au sein d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la Justice.

Un accompagnement structuré et coordonné

Mis en place dans le cadre d’un partenariat piloté par l’autorité judiciaire, le BAV-M est porté et animé par le CIDFF de Metz-Thionville.

Il vise à améliorer la prise en charge des mineur·e·s victimes au plus près de la révélation des faits, en facilitant :

• l’accès au droit,
• l’accompagnement dans la procédure pénale,
• et une prise en charge globale, adaptée aux besoins spécifiques liés à la minorité.

Le dispositif concerne notamment les situations de violences intrafamiliales, d’infractions sexuelles, de harcèlement (y compris numérique) ou encore de violences en milieu scolaire ou sportif.

Il constitue un point d’entrée identifié pour les mineur·e·s victimes et leurs familles, avec un objectif de réactivité et de continuité dans l’accompagnement.

Une organisation partenariale au service des parcours

La MDEJ : un lieu ressource pour les droits de l’enfant

Signataire de la convention, l’EPE Lorraine joue un rôle structurant dans ce dispositif à travers la Maison des droits de l’enfant et des jeunes (MDEJ), qu’elle porte.

Une permanence du Bureau d’aide aux victimes mineures est assurée au sein de la MDEJ, chaque mercredi matin de 9h à 12h.

Ce choix d’implantation s’inscrit dans une logique de proximité et de cohérence des parcours : il permet de regrouper, au sein d’un même lieu, plusieurs services complémentaires dédiés à l’accompagnement des enfants, des adolescents et de leurs familles autour des questions de droits.

La MDEJ constitue ainsi un espace identifié sur le territoire, facilitant l’accès aux dispositifs et favorisant une approche globale des situations.

L’EPE de Lorraine, un acteur engagé au plus près des familles

Une avancée pour le territoire

Informations pratiques

Bureau d’aide aux victimes mineures (BAV-M)
📞 Téléphone : 03 87 76 03 48

Permanence
📍 Maison des droits de l’enfant et des jeunes (MDEJ)
🗓️ Tous les mercredis de 9h à 12h

Maison des droits de l’enfant et des jeunes (MDEJ)
📍 1 rue du Coëtlosquet, 57000 Metz
📞 07 56 36 89 99
✉️ mdej@epe-lorraine.fr

Le 19 mars 2026, la Maison des droits de l’enfant et des jeunes (MDEJ), portée par l’EPE Lorraine, organisait un colloque intitulé « Recueillir la parole de l’enfant : pratiques, enjeux et perspectives » à Metz.

Cette manifestation a rassemblé 240 professionnel·le·s autour d’un enjeu central : mieux comprendre, accueillir et prendre en compte la parole de l’enfant dans sa complexité.

Un enjeu fondamental au cœur des pratiques professionnelles

Longtemps négligée, la parole de l’enfant est aujourd’hui reconnue comme un droit fondamental, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Pourtant, comme l’ont souligné les échanges du colloque, sa prise en compte effective reste un défi.
Différences de maturité, complexité du langage, biais d’interprétation : autant de facteurs qui peuvent entraver la compréhension de ce que l’enfant exprime réellement.

Dans ce contexte, interroger les pratiques professionnelles devient essentiel :

Le colloque a ainsi permis d’ouvrir un espace de réflexion collective, en croisant les regards de chercheur·euse·s, de professionnel·le·s de terrain et d’acteurs institutionnels, autour de pratiques et d’outils concrets.

Du partage d’expériences à l’évolution des pratiques

Au-delà des apports théoriques, une conviction s’est imposée : recueillir la parole de l’enfant ne s’improvise pas.

Cela implique :

• Une posture adaptée, à la fois bienveillante et rigoureuse
• Une compréhension des enjeux psychologiques, éducatifs et juridiques
• Des méthodes et des repères pour sécuriser la parole et son traitement

Face à ces besoins, les professionnel·le·s expriment une attente forte : être outillés pour agir avec justesse dans leur pratique quotidienne.

Une formation pour accompagner les professionnel·le·s sur le terrain

Dans la continuité de ce colloque, l’EPE Lorraine propose une formation dédiée à l’accueil et au recueil de la parole de l’enfant.

Pensée comme un prolongement des réflexions engagées, cette formation vise à :

• renforcer les compétences d’écoute et de posture professionnelle
• mieux comprendre les mécanismes de la parole de l’enfant
• identifier les bonnes pratiques et les points de vigilance
• sécuriser les situations d’échange, notamment en contexte sensible

Elle s’adresse à l’ensemble des professionnel·le·s en lien avec des enfants et des jeunes (éducation, social, médico-social, animation, etc.), confronté·e·s à ces enjeux dans leur pratique.

Télécharger la fiche formation

Une récente décision de justice rendue par la Cour de Cassation le 14 janvier 2026 rappelle un principe fondamental : aucune violence envers un enfant ne peut être justifiée par un objectif éducatif.

Dans un communiqué de presse récent, le Défenseur des droits partage la décision rendue par la Cour de cassation dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants.

Cette affaire concernait un père poursuivi pour des violences sur ses deux fils. En avril 2024, malgré les déclarations des enfants, la cour d’appel de Metz avait prononcé sa relaxe, estimant notamment que ces derniers n’avaient pas de blessures physiques, que les faits s’étaient produits dans un contexte disciplinaire, et qu’il n’y avait pas eu d’humiliation caractérisée.

La Cour de cassation — la plus haute juridiction judiciaire française — a été saisie et a infirmé cette analyse de la Cour d’Appel. Elle a été appuyée par les observations du Défenseur des droits, qui intervient régulièrement pour faire respecter les droits des enfants.

Aucune violence n’est autorisée, même à des fins éducatives

Dans sa décision, la Cour de cassation est très claire : le « droit de correction parentale » n’existe pas, ni dans le droit français, ni dans les textes internationaux.

Autrement dit, un parent ne peut jamais invoquer une prétendue finalité éducative pour justifier des coups, des gestes brutaux ou des violences psychologiques.

Le droit de l’enfant à la protection : un droit reconnu internationalement

La France est également engagée par des textes internationaux (notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant) qui imposent de protéger les enfants contre toute forme de violence, qu’elle soit physique ou psychologique, y compris dans le cadre familial.

La Cour de cassation s’appuie sur ces textes pour affirmer, sans ambiguïté, qu’aucune forme de « droit de correction » ne peut être reconnue.

Des conséquences parfois invisibles mais durables

Le Défenseur des droits insiste sur un point essentiel : les violences peuvent laisser des traces profondes, même lorsqu’elles ne provoquent pas de blessures visibles immédiates.

Lorsqu’un enfant est frappé ou maltraité par un parent — une figure à laquelle il est attaché — les répercussions psychologiques peuvent être importantes et durables. La vulnérabilité et la dépendance de l’enfant, combinées à un développement en cours, aggravent fortement ces impacts.

Un cadre légal renforcé en France

Depuis plusieurs années, les autorités rappellent que la violence ne peut en aucun cas être un outil éducatif ou justifié comme tel.

En 2019, la loi a d’ailleurs modifié le code civil pour affirmer clairement que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ni psychologiques.

Comme l’a souligné la Défenseure des droits, cette décision « confirme le cadre de protection auquel tout enfant a droit » et rappelle que l’éducation ne peut jamais passer par des coups, des humiliations ou des gestes violents.

Le 19 mars 2026, la MDEJ, portée par l’EPE Lorraine, organisera un colloque sur le recueil de la parole de l’enfant à Metz.

La parole de l’enfant a été longtemps absente et négligée. Reconnu comme un droit fondamental par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, ce droit à la parole et à la participation garantit à chaque enfant la possibilité d’exprimer ses opinions et d’être entendu dans toutes décisions qui les concernent.

Toutefois la reconnaissance formelle de ce droit ne garantit pas une prise en compte effective et respectueuse de la parole de l’enfant. La complexité du langage enfantin, les différences de maturité ainsi que les biais cognitifs et émotionnels des adultes peuvent entraver la compréhension réelle de ce qu’enfant souhaite communiquer.

Dans ce contexte, il est essentiel d’interroger les pratiques d’écoute et de recueil de la parole de l’enfant afin d’en assurer la rigueur, l’objectivité et le respect.

Sous le haut patronage et en présence de Claire Hédon, Défenseure des droits, ce colloque vise à sensibiliser le grand public, les professionnels et les familles, à l’importance de la prise en compte de la parole de l’enfant et à la manière dont elle peut être recueillie et interprétée dans différents contextes (familial, éducatif, judiciaire, …).

Il propose également une réflexion approfondie sur la posture adulte nécessaire à accueillir cette parole en s’appuyant sur des approches interdisciplinaires et des outils méthodologiques éprouvés.

En raison de la forte demande et du grand nombre d’inscrits, nous vous informons que le colloque est complet et que les inscriptions sont désormais fermées.

Les personnes inscrites recevront prochainement la confirmation de leur inscription au colloque. Les personnes placées en liste d’attente seront également informées de la confirmation de leur inscription dans la limite des places disponibles.

Pour les personnes qui ne pourront pas être présentes, le colloque fera l’objet d’une captation vidéo qui sera partagée sur le site de l’EPE Lorraine et relayée sur les réseaux sociaux.

Programme

Tout au long de la journée, ce colloque proposera des interventions croisées et pluridisciplinaires de chercheurs, de professionnels et d’acteurs institutionnels afin d’interroger la place accordée à la parole de l’enfant.

Conférences, tables rondes, échanges avec le public, témoignages, analyses de terrain et retours d’expérience rythmeront ces rencontres sur la parole de l’enfant et permettront d’éclairer les enjeux actuels de son recueil et de sa prise en compte.

Découvrez le programme et les différentes intervenants de la journée !

Découvrir le programme complet

Informations pratiques :

📆 19 mars 2026, de 9h à 17h

📍 Le Royal, 2 Rue Gambetta, 57000 Metz

🎫 Accès libre et gratuit (sous réserve d’inscription)

Nous contacter :

📞 07 56 36 89 99

📧 mdej@epe-lorraine.fr

Avec le soutien et la participation de :

Comme chaque année, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits a partagé son rapport annuel sur les droits de l’enfant.

Présenté par Claire Hédon, la Défenseure des droits, et son adjoint Eric Delemar, le Défenseur des enfants, ce rapport est consacré au droit des enfants à une justice adaptée.

Placer l’enfant au cœur d’un dispositif judiciaire cohérent et adapté

Dans un contexte où la délinquance des mineurs suscite régulièrement les débats publics, ce rapport rappelle un principe essentiel : un enfant n’est pas un adulte.

N’ayant pas la même maturité, la même compréhension du monde et le même discernement qu’un adulte, il est nécessaire que la justice adopte une réponse cohérente et adaptée, qui sanctionne mais surtout qui éduque, protège et prévient la récidive.

La sanction doit permettre à l’enfant de comprendre la loi et de réparer le délit commis tout en lui laissant le moyen de se reconstruire et de s’intégrer à la société.

En France, la justice des mineurs repose sur 3 principes fondamentaux :

• La primauté de l’éducatif sur le répressif 
• L’atténuation de la responsabilité selon l’âge et le discernement  
• L’existence de juridictions spécialisées pour les mineurs

Toutefois, le Défenseur des droits constate au quotidien que le respect de ce principe de réponse éducative est fragilisé.

Bien qu’ils bénéficient de garanties spécifiques prévues par la loi, ces dernières demeurent encore trop méconnues et insuffisamment respectées.

Les conditions propres à la détention et l’absence de cadre éducatif compromettent une réinsertion durable.

Aucun enfant n’est prédestiné à la délinquance.

Lorsque le cadre de vie d’un enfant est instable, celui-ci devient encore plus vulnérable. Ces instabilités et difficultés rencontrées par certains enfants peuvent renforcer le risque de rupture, d’isolement et de comportements transgressifs.

D’après le rapport :

Ces chiffres rappellent que la délinquance des mineurs résulte de l’accumulation de plusieurs facteurs de vulnérabilité tels que la pauvreté, les ruptures familiales, l’échec scolaire, les troubles psychologiques, l’exposition à la violence mais aussi de la difficulté des institutions à protéger les enfants.

Un rapport alarmant : constats et recommandations

Ce rapport alerte sur les atteintes aux droits des mineurs à différents stades de la procédure pénale, souligne un manque d’information auprès des mineurs sur les droits qui les concernent et une absence de prise en compte de leur vulnérabilité du fait de leur âge.

Face à ces constats, ce rapport formule 25 recommandations à destination des institutions publiques afin de garantir à chaque enfant le droit à une justice adaptée.

Chaque enfant a droit à la protection, à l’éducation, à la santé, à l’expression et au respect de sa dignité.

Pourtant, ces droits essentiels restent encore trop souvent méconnus ou fragilisés et ne demeurent pas toujours garantis.

Une date importante pour les droits des enfants  

Le 20 novembre 2025, la Convention Internationale des droits des enfants (CIDE) fêtera son 36^ème anniversaire.

Cette date marque l’adoption de la CIDE par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en 1989.

La Convention internationale des droits de l’enfant : un cadre universel pour protéger et faire grandir

Ratifiée par 197 états, la CIDE est le premier traité international étendant le concept de droits de l’homme aux enfants. De ce fait, il reconnaît officiellement les enfants comme des sujets de droit.

Elle compte 54 articles garantissant la protection, l’éducation, la santé et le bien-être des enfants et repose sur 4 principes fondamentaux :

• La non-discrimination
• L’intérêt supérieur de l’enfant
• Le droit à la vie, à la survie et au développement
• Le respect des opinions de l’enfant pour toute question qui le concerne

Reconnaître les droits de l’enfant est une responsabilité collective.

L’application et le respect des droits inscrits dans la CIDE, c’est s’assurer de contribuer au développement des plus jeunes et leur assurer un environnement sain et équitable. 

En France, c’est le Défenseur des droits qui est chargé de veiller au respect des droits de l’enfant.

Reconnu par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, son rôle est de faire connaître et de défendre les droits inscrits dans la CIDE.

Une journée pour rappeler et faire vivre les droits de l’enfant

Depuis cette signature, le 20 novembre est devenu la Journée internationale des droits de l’enfant.

Cette date nous rappelle que ces droits ne sont jamais acquis et qu’ils nécessitent une vigilance constante et un engagement collectif quotidien.

Cette journée illustre l’engagement collectif et permet de mettre en valeur les différentes actions et dispositifs déployés qui contribuent, chaque année, à renforcer la connaissance des droits de l’enfant.

À cette occasion, de nombreuses institutions et acteurs du monde de l’enfance se mobilisent pour rappeler l’importance des droits de l’enfant et sensibiliser aux principes de la CIDE.

La MDEJ : un lieu d’écoute et d’action pour les droits de l’enfant

À travers la Maison des droits de l’enfant et des jeunes (MDEJ), l’EPE Lorraine s’inscrit pleinement dans cette démarche et agit chaque jour pour faire vivre les principes de la CIDE sur le territoire Mosellan.

En lien étroit avec le Défenseur des droits, elle agit comme un relais de proximité et contribue à rendre les droits de l’enfant concrets et accessibles à tous.

Espace partenarial d’écoute, d’accueil et d’information, la MDEJ oriente les familles et les professionnels, sensibilise les enfants et les adolescents à leurs droits, les accompagne dans leurs démarches et favorise le dialogue autour des questions de citoyenneté, d’égalité, de non-discrimination et de respect.

Les rendez-vous sont gratuits et confidentiels.

MDEJ – Maison des droits de l’Enfant et des Jeunes

Contactez-nous :
📞 : 07 56 36 89 99
📧 : mdej@epe-lorraine.fr

De nombreux obstacles entravent, aujourd’hui, l’accès et l’exercice des droits des enfants sur le territoire de la Grande Région.

À la suite de ce constat, plusieurs partenaires allemands, belges, luxembourgeois et français issus de diverses disciplines se mobilisent pour renforcer l’accès, la participation et la capacité d’action des enfants à l’exercice de leurs droits.

Ce nouveau projet, intitulé CAPACITI, succède au précédent projet transfrontalier, Eur&Qua.

👤 Il s’intéresse principalement aux enfants et adolescents en situation de vulnérabilité ainsi qu’aux (futurs) professionnels les accompagnant afin de recueillir leurs paroles et leurs besoins dans le but de construire les modalités de sensibilisation et de formation.

✅ L’objectif final de ce projet consiste à créer un centre de compétences transfrontalier et interdisciplinaire dédié aux droits des enfants.

Basé en Grande Région, ce centre sera un lieu de diffusion des ressources pédagogiques développées par les différents partenaires du projet.

🎯 Son ambition : permettre aux enfants de mieux connaître leurs droits, de participer aux décisions qui les concernent et d’être reconnus comme de véritables acteurs de leur propre vie.

Concrètement, CAPACITI vise à :

• Améliorer la situation des enfants vulnérables, âgés de moins de 6 ans à 18 ans (enfance en danger, handicap, MNA, délinquant mineur, mineur victimes de violence et maltraitance, …)
• Créer un centre de compétences interdisciplinaire et transfrontalier dédié aux droits des enfants
• Créer des outils ludo-pédagogiques adaptés aux différentes tranches d’âges et situations des enfants et adolescents (ex : histoires interactives, serious game).
• Créer des formations interdisciplinaires transfrontalières à l’attention des (futurs) professionnels sous la forme d’outils numériques (ex : webinaires et vidéos courtes).
• Diffuser les résultats du projet au sein du centre de compétences dans la Grande Région mais aussi au-delà
• Sensibiliser plus de 750 enfants
• Former plus de 400 professionnels
• Capitaliser sur le projet Eur&Qua, qui a abouti à la création d’une plateforme collaborative transfrontalière de la protection de l’enfance

Au travers de ces objectifs, CAPACITI tend à répondre à plusieurs défis majeurs :

• Lever les barrières d’accès à l’information et aux dispositifs existants,
• Dépasser la vision de l’enfant comme simple « bénéficiaire »,
• Coordonner l’action entre les différents acteurs (santé, social, éducation, justice),
• Développer des outils adaptés, ludiques et co-construits avec les enfants eux-mêmes.

Composé d’administrations, d’opérateurs de terrain, d’établissements de recherche et d’enseignement, ce groupe de travail apporte des connaissances, des compétences et des expériences dans plusieurs disciplines telles que la pédagogie, les sciences sociales, le travail social, les sciences psychologiques, médicales, ainsi que le droit.

Le lundi 22 septembre 2025 s’est tenu le 7^ème comité de pilotage du projet. À cette occasion, l’EPE de Lorraine est fière de rappeler son engagement en tant que partenaire méthodologique du projet CAPACITI.

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Qu’est-ce qu’un assistant familial ?

Le métier d’assistant familial est une profession réglementée (Code de l’action sociale et des familles) de l’accueil éducatif et d’hébergement d’enfants confiés.

Plus concrètement, il est employé par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou une association habilitée, par le biais d’un contrat spécifique appelé contrat d’accueil.

Il a vocation à accueillir à son domicile, de façon permanente ou temporaire, un ou plusieurs enfants, adolescents ou jeunes adultes confiés par décision administrative ou judiciaire (situation familiale difficile, troubles éducatifs ou sociaux, etc…).

Sa mission est de participer à la protection de l’enfance en apportant un cadre éducatif, affectif et matériel aux enfants accueillis. En collaboration avec les professionnel·le·s de la protection de l’enfance, l’assistant familial doit veiller à offrir un cadre de vie sécurisant et chaleureux à l’enfant hébergé, répondre à ses besoins fondamentaux et à contribuer à son éducation. Il s’assure également de son bien-être ainsi que de son développement, tout en l’aidant à préparer son retour au sein de sa famille d’origine ou à tout autre projet de vie.

Plus de 50 000 enfants confiés à des assistants familiaux en France.

Les assistants familiaux représentent près de la moitié des modes de placement en protection de l’enfance.

Veiller aux droits de l’enfant : un rôle essentiel des assistants familiaux

Les assistants familiaux font face à des situations éducatives et émotionnelles complexes, liées à l’accueil d’enfants parfois fragilisés. Au-delà de leur rôle d’accueil et d’accompagnement éducatif, ils ont également pour responsabilité de veiller au respect des droits fondamentaux de l’enfant au quotidien.

Face à ces défis journaliers, offrir un cadre sécurisant aux enfants qui leur sont confiés implique, pour ces professionnel·le·s, de bien connaître et de comprendre ces droits essentiels.

Les droits de l’enfant : comprendre pour mieux accompagner

Les droits de l’enfant sont devenus au fil du temps un enjeu sociétal majeur marqué, plus particulièrement, par une succession de textes nationaux et internationaux.

La prise en compte du caractère impératif de l’intérêt supérieur de l’enfant posé par ces textes nécessite une bonne compréhension du sens des droits de l’enfant et ce, notamment par les professionnel·le·s qui l’entourent.

L’analyse du contenu de ces droits fondamentaux et la connaissance de leurs effets permettent ainsi d’assurer un meilleur respect et une meilleure effectivité de la mise en œuvre de ces droits dans la vie quotidienne de l’enfant.

Dans cette perspective, la Maison des droits De l’Enfant et des Jeunes (MDEJ), portée par l’EPE Lorraine, s’est mobilisée en faveur des assistants familiaux à travers un programme de sensibilisation.

L’EPE et la MDEJ aux côtés des assistants familiaux

Tout au long du mois de juin, des actions de sensibilisation destinées aux assistants familiaux ont été menées avec pour objectif de renforcer la compréhension des principes essentiels qui garantissent la protection des droits de l’enfant.

Elles visaient notamment à :

• Mieux identifier les droits de l’enfant (pour en assurer une mise en œuvre effective)
• Intégrer les droits de l’enfant dans la pratique professionnelle quotidienne
• Comprendre l’importance de la participation des enfants dans les décisions qui les concernent pour encourager leur expression

Organisées en 4 sessions de 2 heures, ces séances interactives ont permis de réunir, au total, 45 personnes sur les 4 territoires concernés (Château-Salins, Sarrebourg, Saint-Avold et Yutz).

Animées par Meryem KARTAL, coordinatrice au sein de la MDEJ, ces interventions ont été de nature à favoriser les échanges et le partage d’expériences en mêlant apports théoriques et discussions autour des pratiques professionnelles.

L’étude de cas pratiques a permis d’illustrer les défis que peut rencontrer un enfant dans sa vie quotidienne.

Au programme, les participants ont pu revoir le cadre légal régissant les droits de l’enfant (avec la convention internationale des droits de l’enfant) ainsi que certains principaux droits comme le droit à l’éducation, le droit à la santé et aux soins, le droit à la protection contre toutes les formes de violences, la non-discrimination, le droit à une justice adaptée, le droit de s’exprimer et de participer ou encore le droit à la vie privée.

👉 Si vous aussi vous êtes intéressés par nos actions collectives, n’hésitez pas à nous contacter !

MDEJ – Maison des droits de l’Enfant et des Jeunes

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Dans le cadre des discussions de l’enfance, « L’enfant : un sujet de droits », qui se sont tenues le mercredi 26 mars 2025 au Forum de l’IRTS de Lorraine à Nancy, Dominique Rolin est intervenu sur la thématique de l’infantisme.

Par son parcours, Dominique Rolin a pu acquérir une expérience en matière d’atteintes aux droits de l’enfant et constater l’entrave régulière à ce qu’ils peuvent dire d’eux-mêmes et par eux-mêmes, sans pouvoir nommer pour autant ce constat.

Découvrant la notion d’infantisme lors d’un colloque organisé par le COFRADE en 2023, Dominique Rolin s’est emparé du sujet à l’occasion de l’échange organisé par l’IRTS de Lorraine où il y a partagé ses lectures sur le sujet, d’une part et, d’autre part, sur l’un des rapports du Défenseur des Droits portant sur la prise en compte de la parole de l’enfant entendu comme un droit pour lui et un devoir pour l’adulte.

Dominique Rolin
Délégué du Défenseur des Droits – Référent Droits de l’Enfant en Moselle

Bénévole et membre du conseil d’administration de l’EPE Lorraine

Retour sur l’essentiel de cet échange, découvrez ce qu’il faut en retenir :

1 – Qu’est-ce que l’Infantisme ?

Le postulat de départ est que la parole de l’enfant est souvent négligée, dénigrée, discriminée. On peut y voir encore les traces d’une culture patriarcale où les enfants comme les femmes n’avaient un droit à la parole que sous l’autorité des hommes. Et si les femmes ont gagné (et il y a encore du chemin à faire) un droit à la parole, en revanche concernant les enfants tout est encore à faire !

D’où le concept d’« INFANTISME » qui désignerait cette discrimination systémique à l’égard des mineurs fondée sur la croyance que ceux-ci sont placés sous la domination des adultes. La parole des enfants s’en trouve dégradée car peu ou pas assez prise en considération en général.

Comme le rappelle Laelia BENOIT, le sort réservé à Greta THUNBERG, manifestant durant l’été 2018 devant le Parlement suédois à l’âge de 15 ans contre l’inaction face au changement climatique, est révélateur. En novembre 2018, elle lance la grève scolaire pour le climat. Elle fut vilipendée, raillée, discréditée par une partie de l’opinion, bien relayée par certains médias et réseaux sociaux pour simple motif qu’elle est jeune, mineure et fille de surcroît, faisant oublier son message de lanceuse d’alerte écologique comme un caprice d’adolescent.

Cette notion, véritablement apparue dans les années 2000 au sein des universités anglo-saxonnes de recherche sur l’enfance, est nommée « CHILDISM » et traduit en français en « INFANTISME ». Le parallèle proposé est celui du féminisme, à savoir de considérer les enfants comme un groupe minoritaire et marginalisé par les adultes. Cette notion caractérise un ensemble de préjugés systématiques et de stéréotypes touchant les enfants.

Par exemple : « Tu comprendras quand tu seras plus grand » : cette phrase est souvent prononcée par les adultes, alors que ne pas avoir la même expérience de vie que les adultes ne signifie pas être trop jeune pour avoir un avis.

Soulignons que nous sommes tous, plus ou moins, traversés à notre insu par ces stéréotypes, même en se pensant bienveillant vis-à-vis des enfants. L’idée généralement partagée, même inconsciemment, est que les enfants doivent se soumettre à la domination des adultes au nom des impératifs de protection et d’éducation.

Dans le même temps, la protection des adultes est régulièrement remise en cause en raison des comportements observés auprès d’une partie des enfants, notamment les adolescents, jugés tellement incontrôlables que certains estiment que l’excuse de minorité ne devrait plus être admise.

Autrement dit, dans un cas, l’expression des enfants sur des sujets citoyens ne serait pas légitimisée car ces derniers feraient preuve d’immaturité, mais dans un autre cas, notamment sur le plan de la délinquance, leurs actes seraient paradoxalement pris en considération car les enfants seraient jugés matures et conscients de leurs actes.

Comme le dit en ce cas Eric DELEMAR, Défenseur des Enfants adjoint, les pouvoirs publics portant haut les droits de l’enfant renient à ces adolescents le droit à l’enfance : « Certains portent haut les Droits de l’Enfant tout en reniant le droit à l’enfance pour quelques catégories de jeunes indésirables »

Afin d’éduquer et de contrôler les enfants, il convient de normaliser leurs comportements. Les espaces de normalisation s’incarnent à l’école, au sein des familles, des structures de protection de l’enfance. Toutefois, ces lieux sont aussi souvent ceux où la parole et l’expression de l’enfant risquent, au mieux, de ne pas suffisamment être prises en considération et, dans le pire des cas, d’être négligées, ignorées, voire de ne pas exister. Comme si, seuls, les adultes détenaient la clef de l’intérêt supérieur de l’enfant sans que les enfants y soient associés en faisant valoir leur droit à la parole ou d’avoir leur propre opinion.

A ce stade, il est intéressant pourtant de rappeler que :

Sur le plan des Droits Fondamentaux, celui portant sur le droit d’expression des enfants est clairement affirmé pourtant, dans la réalité, il peine à se concrétiser et à être pleinement respecté.

2 – Prendre en compte la Parole pour l’Enfant : rapport du Défenseur des Droits 2020

Chaque année, à la date anniversaire de la CIDE, Le Défenseur des Enfants publie un rapport annuel portant sur un une thématique spécifique, relative aux droits de l’enfant. Depuis 2019, les enfants interviennent et participent en tant qu’expert et, dorénavant, leurs propos ne sont pas noyés dans ceux des professionnels mais mis en relief et miroir de ce que comprennent et préconisent les adultes.

D’après le rapport annuel de 2020 portant sur le Droit à la Parole de l’enfant entendu comme un devoir pour l’adulte, les enfants remarquent :

• Leurs difficultés de s’exprimer à l’école.
• Leurs difficultés de se faire entendre dans les procédures judiciaires. Ils disent ne pas se sentir suffisamment en confiance avec les professionnels.

Certains d’entre eux soulignent : « Souvent, l’avis de l’enfant ne compte pas pendant un divorce. Nous ne sommes pas assez écoutés par les magistrats ou sur des sujets qui concernent notre propre vie ».

A ce sujet le Défenseur des Enfants propose depuis longtemps que l’assistance d’un avocat devrait être obligatoire dans les procédures civiles où les enfants sont concernés.

• La difficulté de faire valoir les espaces de paroles décisives et consultatives dans les structures de protection de l’enfance.
• Ils ignorent les recours auxquels ils pourraient faire appel pour se faire assister et entendre pour défendre leur voix.

Or, comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son rapport annuel sur les droits de l’enfant de 2019 : ne pas prendre en compte la parole de l’enfant représente une forme de violence au-delà d’être discriminante.

Le Défenseur des Droits confirme, plus généralement, un manque de considération à l’égard de l’enfant et de ses opinions. L’enfant est souvent considéré comme un être fragile et vulnérable, un individu en devenir, incapable d’user de sa raison pour se forger ses propres opinions et qui ne dispose pas d’assez de connaissances pour intervenir dans les décisions qui le concernent.

L’intérêt supérieur de l’enfant et son droit à participer à toute décision le concernant sont intrinsèquement liés. Il faut donc considérer l’enfant comme un expert et lui permettre de participer aux décisions qui le concernent. Cela permettrait aux plus jeunes d’exercer leurs droits au quotidien et de les préparer à devenir des citoyens responsables. L’attention portée à l’enfant, à l’expression de ses émotions, de ses besoins, les échanges réciproques d’informations ainsi que l’écoute de ses opinions, jouent donc un rôle déterminant pour son bien-être et son épanouissement au sein de la famille comme au sein des institutions scolaires et éducatives.

De la participation symbolique à la participation effective des enfants à leurs droits, l’État doit prévoir des dispositifs de recueil de la parole de l’enfant adaptés à son âge et à ses besoins. Or, les dispositifs de participation collective ne sont pas systématiquement mis en place. Par exemple, les conseils municipaux, départementaux et régionaux d’enfants ou de jeunes (CME, CDE, CMJ, CDJ, CRE, CRJ) se développent depuis les années 1970. L’UNICEF constate que 2000 municipalités sur 36000 disposent d’un Conseil Municipal des Jeunes. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, si certains de ces dispositifs se révèlent inefficaces et inutiles car ils ne semblent pas fonctionner où peinent à le faire, d’autres ne sont constitués que d’enfants de certaines classes sociales ou issus de cercles rapprochés des élus, biaisant ainsi la diversité sociale et la représentativité. Si cette liberté peut être vectrice d’innovation en matière de participation des enfants pour certaines communes, il se peut également que la disparité et le manque de stabilité des pratiques nuisent à leur efficacité.

Lorsque des dispositifs sont mis en place, ils ne sont donc pas suffisamment variés et demeurent inefficaces et peu accessibles aux enfants. Ils ne sont pas non plus suffisamment inclusifs et représentatifs. Les enfants les plus vulnérables (enfants en situation de handicap, enfant malades, enfants en situation de vulnérabilité économique, enfants pris en charges en protection de l’enfance, enfants les plus jeunes) sont exclus de l’exercice de leurs droits, aussi bien à une échelle individuelle que collective.

Pour éviter ces discriminations, le rapport du Défenseur des Enfants affirme nécessaire d’augmenter la représentativité des enfants sur tout le territoire pour considérer leur parole et inclure les plus vulnérables et permettre une participation paritaire. À ce sujet, il édicte 17 recommandations qui convergeront avec celles de l’UNICEF.

Cet article s’appuie sur l’intervention de Dominique Rolin, réalisée à l’occasion des « Discussions de l’Enfance » tenues au Forum de l’IRTS de Lorraine à Nancy.