Le « droit de correction parentale » n’existe pas : une décision importante pour la protection des enfants
Une récente décision de justice rendue par la Cour de Cassation le 14 janvier 2026 rappelle un principe fondamental : aucune violence envers un enfant ne peut être justifiée par un objectif éducatif.
Dans un communiqué de presse récent, le Défenseur des droits partage la décision rendue par la Cour de cassation dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants.
Cette affaire concernait un père poursuivi pour des violences sur ses deux fils. En avril 2024, malgré les déclarations des enfants, la cour d’appel de Metz avait prononcé sa relaxe, estimant notamment que ces derniers n’avaient pas de blessures physiques, que les faits s’étaient produits dans un contexte disciplinaire, et qu’il n’y avait pas eu d’humiliation caractérisée.
La Cour de cassation — la plus haute juridiction judiciaire française — a été saisie et a infirmé cette analyse de la Cour d’Appel. Elle a été appuyée par les observations du Défenseur des droits, qui intervient régulièrement pour faire respecter les droits des enfants.
Aucune violence n’est autorisée, même à des fins éducatives
Dans sa décision, la Cour de cassation est très claire : le « droit de correction parentale » n’existe pas, ni dans le droit français, ni dans les textes internationaux.
Autrement dit, un parent ne peut jamais invoquer une prétendue finalité éducative pour justifier des coups, des gestes brutaux ou des violences psychologiques.
Le droit de l’enfant à la protection : un droit reconnu internationalement
La France est également engagée par des textes internationaux (notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant) qui imposent de protéger les enfants contre toute forme de violence, qu’elle soit physique ou psychologique, y compris dans le cadre familial.
La Cour de cassation s’appuie sur ces textes pour affirmer, sans ambiguïté, qu’aucune forme de « droit de correction » ne peut être reconnue.
Des conséquences parfois invisibles mais durables
Le Défenseur des droits insiste sur un point essentiel : les violences peuvent laisser des traces profondes, même lorsqu’elles ne provoquent pas de blessures visibles immédiates.
Lorsqu’un enfant est frappé ou maltraité par un parent — une figure à laquelle il est attaché — les répercussions psychologiques peuvent être importantes et durables. La vulnérabilité et la dépendance de l’enfant, combinées à un développement en cours, aggravent fortement ces impacts.
Un cadre légal renforcé en France
Depuis plusieurs années, les autorités rappellent que la violence ne peut en aucun cas être un outil éducatif ou justifié comme tel.
En 2019, la loi a d’ailleurs modifié le code civil pour affirmer clairement que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ni psychologiques.
Comme l’a souligné la Défenseure des droits, cette décision « confirme le cadre de protection auquel tout enfant a droit » et rappelle que l’éducation ne peut jamais passer par des coups, des humiliations ou des gestes violents.
Comme chaque année, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits a partagé son rapport annuel sur les droits de l’enfant.
Présenté par Claire Hédon, la Défenseure des droits, et son adjoint Eric Delemar, le Défenseur des enfants, ce rapport est consacré au droit des enfants à une justice adaptée.
Placer l’enfant au cœur d’un dispositif judiciaire cohérent et adapté
Dans un contexte où la délinquance des mineurs suscite régulièrement les débats publics, ce rapport rappelle un principe essentiel : un enfant n’est pas un adulte.
N’ayant pas la même maturité, la même compréhension du monde et le même discernement qu’un adulte, il est nécessaire que la justice adopte une réponse cohérente et adaptée, qui sanctionne mais surtout qui éduque, protège et prévient la récidive.
La sanction doit permettre à l’enfant de comprendre la loi et de réparer le délit commis tout en lui laissant le moyen de se reconstruire et de s’intégrer à la société.
En France, la justice des mineurs repose sur 3 principes fondamentaux :
- La primauté de l’éducatif sur le répressif
- L’atténuation de la responsabilité selon l’âge et le discernement
- L’existence de juridictions spécialisées pour les mineurs
Toutefois, le Défenseur des droits constate au quotidien que le respect de ce principe de réponse éducative est fragilisé.
Bien qu’ils bénéficient de garanties spécifiques prévues par la loi, ces dernières demeurent encore trop méconnues et insuffisamment respectées.
Les conditions propres à la détention et l’absence de cadre éducatif compromettent une réinsertion durable.
Aucun enfant n’est prédestiné à la délinquance.
Lorsque le cadre de vie d’un enfant est instable, celui-ci devient encore plus vulnérable. Ces instabilités et difficultés rencontrées par certains enfants peuvent renforcer le risque de rupture, d’isolement et de comportements transgressifs.
D’après le rapport :
Plus de la moitié des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l’enfance
72 % de ces mineurs ont connu une déscolarisation prolongée
Ces chiffres rappellent que la délinquance des mineurs résulte de l’accumulation de plusieurs facteurs de vulnérabilité tels que la pauvreté, les ruptures familiales, l’échec scolaire, les troubles psychologiques, l’exposition à la violence mais aussi de la difficulté des institutions à protéger les enfants.
Un rapport alarmant : constats et recommandations
Ce rapport alerte sur les atteintes aux droits des mineurs à différents stades de la procédure pénale, souligne un manque d’information auprès des mineurs sur les droits qui les concernent et une absence de prise en compte de leur vulnérabilité du fait de leur âge.
Face à ces constats, ce rapport formule 25 recommandations à destination des institutions publiques afin de garantir à chaque enfant le droit à une justice adaptée.
